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Le lien de subordination au sein des groupes et l'état de domination économique

Le 04 décembre 2020
le salarié d'une filiale, peut sous la réserve de la domination économique par la société mère de sa société filiale invoquer l'existence d'un co-employeur, si la première s'efface en quelque sorte de la relation de travail, la seconde prend la qualité d

La preuve du contrat de travail : le lien de subordination

Quelque soit la situation sur le papier, à sa voir contrat de prestation, voire bénévolat, c'est l'existence d'un lien de subordination qui définit le contrat de travail.

Cela joue pour l'employeur lambda, mais aussi, la Cour de cassation l'a retenu récemment la Cour pour les conducteurs VTC Cass. soc. 4-3-2020 n° 19-13.316, actualité du mois de mars 

Le lien de subordination est le fait de recevoir des ordres et des directives d'une personne à même de vous contrôler  et de vous sanctionner.

Dans cette décision, du 25 novembre 2020,  la Cour de cassation va rappeler le principe que le lien de subordination définit le contrat et peut entrainer la qualité de co-employeur d'une maison mère envers les salariés de sa filiale,  mais elle va rechercher un nouveau critère :

L'état de domination économique

La domination économique c'est aller au delà de la  nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe, la domination économique  et de l’état de domination économique est une une immixtion permanente d'une société ( la société mère) dans la gestion économique et sociale de la société employeur ( société filiale).

La dépendance économique est une participation constante dans la gestion de la filiale à tel point que celle-ci perd toute autonomie d'action

arrêt n°1120 du 25 novembre 2020 (18-13.769) - Cour de cassation - Chambre sociale