Victime d’un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne totalement étrangère à votre entreprise : un fournisseur, un client, un livreur, etc. C’est ce que l’on appelle le tiers responsable.
Votre avocat, Maître Velly, spécialiste en droit du travail et préjudices corporels vous éclaire sur les différents recours possibles.
Nous le savons, travailler occupe la majeure partie de notre journée. Bien que les métiers, les règles de sécurité et les pratiques aient beaucoup évolué au fil du temps, le lieu de travail demeure aujourd'hui encore une source non négligeable de préjudices corporels. L'accident du travail est un accident qui se produit sur le lieu de travail mais aussi sur le trajet pour s'y rendre ou en revenir.
L'accident du travail et la réparation née du du droit du travail
En matière d'accident survenu dans le cadre du contrat de travail, le principe est simple : la victime a droit à une indemnisation selon le code de la sécurité sociale.
La victime est indemnisée, le cas échéant, par une rente. Il lui est ensuite possible en cas de faute inexcusable de son employeur, de faire majorer sa rente.
Les préjudices indemnisés
Les préjudices indemnisés le sont selon l'article 452-3 du code de la sécurité sociale. Cependant, il se peut que parfois que le préjudice ne soit pas entièrement réparé. Mettant ainsi la victime d'un accident issu du contrat de travail dans une situation plus délicate que la victime elle-même en dehors du travail et allant à l'inverse du principe qui veut que tout le préjudice soit indemnisé.
L'article 454-1 du code de la sécurité sociale, ouvre le droit d'obtenir réparation du préjudice non indemnisé par l'auteur du dommage.
La Cour de cassation vient de rappeler le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
Elle sanctionne la Cour d'appel qui avait débouté une victime de ses demandes "au titre des pertes de gains professionnels qu'il sollicite une indemnité à hauteur de 132 938,78 euros, correspondant à la perte de salaires qu'il aurait subie pour la période du 10 octobre 2004 au 8 avril 2011".
La Cour estimant qu'il fallait rechercher si la perte de salaire avait bien été intégralement compensée.
Votre avocat en droit du travail et préjudices corporels, Maître Velly intervient si vous avez été victime de ce type de litige. N'hésitez pas à vous renseigner directement depuis le formulaire de contact ou en contactant directement le cabinet au 04.72.60.89.31.
