La vente d'un véhicule d'occasion, par un particulier, relève comme tous les contrats des obligations prévues à l'article 1104 du code civil :
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Dans le cadre de la négociation, le législateur a crée:
L'obligation précontractuelle d'information
L’article 1112-1 du code civil dispose que :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant..."
C'est en quelque sorte le minimum de bonne foi requise de la part du vendeur.
Un acheteur qui demande au vendeur le carnet d'entretien et les factures d'entretien du véhicule, démontre qu'il fait de ce point un élément important voir essentiel de l'achat.
Le vendeur qui répond qu'il a fait l'entretien mais qu'il ne peut pas donner les factures, pour différentes mauvaises raisons, ne respecte pas cette obligation.
Nullité de la vente en cas de manquement à l'obligation
Le tribunal peut prononcer la nullité de la vente, le vendeur reprend le véhicule et rembourse le prix de vente. Il peut être condamné aussi à rembourser les travaux qui auraient pu avoir été faits par l'acheteur.
Le manquement à l'obligation d'information est à quelque chose près l'équivalent d'un dol.
Le manquement à l'obligation d'information et le dol
Le dol c'est des mensonges, des fausses affirmations et/ou des manœuvres frauduleuses avec en plus l'intention de berner l'autre.
Les effets du dol et de l'obligation précontractuelle d'informations sont les mêmes, indépendamment du fait que sur un dol on se rapproche de l'escroquerie "civile".
Pour un dol, il faut prouver l'intention qu'il avait, lors de la formation du contrat, de vous berner.
Souvent l'intention découle des manœuvres frauduleuses elles-mêmes.
L'absence de différence dans les effets, rend inutile la recherche du dol.
En fait, ces deux constructions juridiques démontrent que le vendeur était plus ou moins au courant des éventuels défauts de la chose et qu'il a essayé de les cacher.
Cela permet d'éviter les vices cachés puisque, par la force des choses, ils ne sont pas cachés pour le vendeur.
Le manquement l'obligation précontractuelle d'information, lorsque la mauvaise foi du vendeur est manifeste s'apparente à une tromperie, un dol.
La Cour d'appel de NIMES a comme le tribunal judicaire de NIMES fait droit à un dossier défendu par Maître VELLY, avocat à LYON 3.
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