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Rupture conventionnelle les informations nécessaires à connaitre

Le 18 octobre 2018

accepter une rupture conventionnelle n'est pas forcément un acte aussi anodin que cela puisse paraître, au demeurant tant pour le salarié que pour l'employeur, même si pour ce dernier les mauvaises surprises sont plus rares.
Une rupture conventionnelle est un contrat, vous ne pouvez la remettre en cause que sur le fondement du vice du consentement l'erreur e dol ou la violence.
Toutes choses difficiles à démontrer.
Même en présence d'un salarié en dépression ou en BURN OUT la rupture ne peut être valablement contestée.

Les Conseils de Prud'hommes ne retenant ni l'absence de consentement éclairé ni la violence économique ou morale.
Il est utile de se renseigner avant de signer une convention de rupture.
toutefois si vous l'avez signée, vous avez un délai de rétractation de 15 jours et la aussi le texte n'étant pas clair il convient de se dépêcher de réfléchir.
L'article L 1237-13 du code du travail édicte un délai de 15 jours calendaires à partir du jour de la signature pour contester la rupture, par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Le souci étant de savoir si vous devez contester dans le délai ou si l'autre partie doit recevoir dans le délai.
Le 14 février 2018 la Cour de Cassation a opté pour l'envoi dans le délai de 15 jours.
Or si l'employeur peut valablement adressé une demande d'homologation pile après les 15 jours et recevoir le courrier de rétractation après.
Si l'employeur ne fait pas le nécessaire pour préciser à l'administration la rétractation qui vent de lui parvenir, il faudra demander l'intervention du Conseil des Prud'hommes.

une rupture conventionnelle n'est pas en soit une mauvaise idée puisqu'elle vous évite une procédure contentieuse, elle est justement faite pour cela .

Le souci est que si vous avez oublié un élément vous aurez beaucoup de mal à revenir dessus.

C'est juste une information à connaitre avant de signer

Il est souvent utile de se renseigner avant de signer une rupture parce qu'après c'est souvent trop tard.

le délai de rétractation, de 15 jours, vous permet de revenir sur votre acceptation et d'annuler la rupture cela peut vous laisser le temps de vous informer.

vous reprenez donc votre poste comme si rien ne s'était passé, cette possibilité peut être utile, si votre employeur ne veut plus vous voir il devra vous licencier.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand