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Rupture conventionnelle du contrat de travail dernière jurisprudence

Le 29 octobre 2018
Lors de la signature d'une Rupture conventionnelle il y a remise au salarié, en mains propres ,de son exemplaire du contrat, au jour de la signature de l'accord, à défaut, la nullité de l'accord peut être obtenu par le salarié

La rupture conventionnelle étant un contrat, elle doit outre le fait d'avoir l'accord de l'administration, être établie en deux exemplaires.

La Cour de cassation précise, dans le silence des textes que l'exemplaire du salarié doit être remis immédiatement et directement au salarié et pas avec le solde de tout compte.

A défaut pour la cour de cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2018, la rupture est nulle.

Le salarié retrouve son poste, mais c'est logique, doit restituer les sommes reçues au titre de la rupture par contre l'employeur lui doit ses salaires.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand