La responsabilité du fait des choses
L'ancien article 1384 du code civil, avait, accidentellement en quelque sorte, grâce à la jurisprudence donné naissance à un alinéa 1 et un principe:" la responsabilité du fait des choses dont on a la garde", devenu 1242 alinéa 1 du ode civil, le principe demeure.
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."
La chose s'entend de toute chose à l'exception des " objets" ayant leurs propres textes, comme les véhicules terrestres à moteur, les animaux, les immeubles menaçant ruines.
La chose doit avoir joué un rôle dans l'accident mais elle peut être inerte.
Lorsqu'une chose est inerte elle doit être en mauvais état ou occupée une position anormale, la victime doit rapporter la preuve que la chose en mauvais état est à l'origine du dommage.
La chose peut être une racine dépassant du sol qui va ainsi déformer le trottoir.
Une personne chute lourdement après avoir glissé sur la racine d'un arbre dépassant du sol et s'être coincé le pied entre la racine et le bord du trottoir. La preuve des protubérances des racines est confirmée par des photographies et le rôle des racines par les attestations des témoins.
Le tribunal judicaire de LYON retient que:" la chute a été causée par la déformation du trottoir laquelle a été provoquée par des racines. La chose inerte, en mauvais état, est bien l'instrument du dommage"
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