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responsabilité des parents si l'enfant est au guidon de trottinette électrique

Le 07 mai 2019
le conducteur d'une trottinette électrique, même mineur, doit adapter sa vitesse et sa façon de conduire aux circonstances de la circulation, à défaut en cas d'accident ses parents seront responsables des conséquences du dommage

Cour d'appel de Nîmes, 23 février 2010, 08/00062

trottinette électrique et responsabilité du fait de leurs enfants mineurs

Ce n'est pas une décision bien récente mais elle n'a pas pris une ride, les faits sont simples une mineure circule, à vive allure  au guidon de sa trottinette électrique, sur la chaussée.

elle renverse un piéton âgé de 82 ans qui descend du trottoir, car celui-ci est encombré, et arrive sur la chaussée ou il est heurté par la trottinette.

Les parents retenus responsables du fait de l'enfant mineur, sur le fondement de l'article 1384 ancien du code civil,  par le tribunal font appel estimant que leur responsabilité ne saurait être engagée, car il y aurait selon eux, une faute de la victime.

La cour d'appel de Nîmes confirme.

La victime qui descend du trottoir n'a pas un caractère de force majeure

le fait en ville qu'un piéton marche sur la chaussée en raison d'un encombrement du trottoir n'est pas imprévisible ni irrésistible.

il appartient au conducteur de la trottinette d’adapter sa vitesse et sa façon de circuler.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand