La cour d'appel administrative de Lyon vient de décider que en cas d'absence de preuve dans le dossier médical de l'enregistrement du rythme cardiaque de l'enfant à naître la faute de l'établissement de soins était établie.
La Cour note un retard de la sage femme à appeler le gynécologue de l'absence d'enregistrement du rythme cardiaque de l'enfant à naître
Les juridictions de l'ordre judiciaire qui traitent des difficultés survenues dans établissements privés demandent à l'hôpital de faire la preuve que rien de fâcheux ne s'est produit pendant la période ou aucune surveillance du rythme cardiaque n' a eu lieu.
A défaut d'enregistrement il sera difficile à l'hôpital de faire cette preuve.
