responsabilité des hôpitaux publics en matière d'accouchement

La cour d'appel administrative de Lyon vient de décider que en cas d'absence de preuve dans le dossier médical de l'enregistrement du rythme cardiaque de l'enfant à naître la faute de l'établissement de soins était établie.

La Cour note un retard de la sage femme à appeler le gynécologue de l'absence d'enregistrement du rythme cardiaque de l'enfant à naître

Les juridictions de l'ordre judiciaire qui traitent des  difficultés survenues dans établissements privés demandent à l'hôpital de faire la preuve que rien de fâcheux ne s'est produit pendant la période ou aucune surveillance du rythme cardiaque n' a eu lieu.

A défaut d'enregistrement il sera difficile à l'hôpital de faire cette preuve.