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responsabilité de l'expert comptable en cas de mauvais choix de TVA

Le 27 mai 2019
l'expert comptable a une obligation de conseil à l'encontre de son client. Ce n'est pas lui qui décide de la stratégie. il doit vérifier la justesse de ses propos, en ayant pris deux ans pour vérifier, un expert comptable engage sa responsabilité

CA Paris 29-1-2019 n° 17/09183

responsabilité de l'expert comptable en cas de mauvais conseil

La cour d'appel de PARIS dans une décision du 29 janvier 2019 retient la responsabilité d'un expert-comptable qui a indiqué par erreur à une entreprise qu'elle devait facturer la TVA « à la marge » au lieu de l'appliquer sur la totalité du prix de vente .

a dû réparer la perte de chance de l'entreprise de pouvoir récupérer la TVA non facturée auprès de ses clients.

La Cour d'appel retient et on s'en doutait l'obligation de conseil de l'expert comptable, l'obligation de conseil n'est qu'une obligation de moyen.

Simplement l'expert co a mis deux ans pour vérifier ses affirmations.

c'est sur ce point que la cour d'appel sanctionne le professionnel.

Le Préjudice consiste en la perte de chance de se faire rembourser la TVA

auprès de ses clients compte tenu des délais de mise en oeuvre d'une procédure et la prescription