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réforme de la justice pour qui sonne le Glas ? le justiciable !
Le 04 octobre 2019
réforme de l'institution judiciaire va t on vers beaucoup de bruit pour rien ou comme il est malheureusement plus juste de penser vers un éloignement du droit au détriment du justiciable
la réforme de la justice est actée et est en cours de mise en oeuvre
Quels sont les points à connaitre :
les tribunaux d'instance sont supprimés et intégrés dans le tribunal judiciaire.
Si il demeure plusieurs tribunaux judiciaires dans un m^me département les tribunaux judiciaire pourront se spécialiser:
préjudice écologique, responsabilité médicale, dépôt de bilan etc
les décisions seront susceptibles d'appels pour des sommes supérieures à 5.000 euros
Sont crées des chambres de proximité qui connaîtront des affaires contractuelles jusqu'à 10.000 euros.
Le tout est censé entré en fonctionnement au 1er janvier.
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