la réforme de la justice est actée et est en cours de mise en oeuvre
Quels sont les points à connaitre :
les tribunaux d'instance sont supprimés et intégrés dans le tribunal judiciaire.
Si il demeure plusieurs tribunaux judiciaires dans un m^me département les tribunaux judiciaire pourront se spécialiser:
préjudice écologique, responsabilité médicale, dépôt de bilan etc
les décisions seront susceptibles d'appels pour des sommes supérieures à 5.000 euros
Sont crées des chambres de proximité qui connaîtront des affaires contractuelles jusqu'à 10.000 euros.
Le tout est censé entré en fonctionnement au 1er janvier.