le texte est clair avant d'aller laver votre linge sale devant la justice, il faudra avoir essayé de le laver en famille.
Avant de saisir le futur " tribunal judiciaire" il faudra pour des sommes dont le plafond reste à fixer et pour tous les litiges de voisinages
avoir effectué soit une médiation soit une conciliation par un conciliateur de justice à défaut le juge refusera la procédure sauf quand :
l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord
lorsqu'il y a aura un recours amiable obligatoire devant l'autorité
indisponibilité du conciliateur dans un délai raisonnable
Même si la médiation préalable n'a pas aboutie le juge peut d'office l'imposer
l’apparition du médiateur imposé par le juge est d'office dans toutes les procédures et m^me en référé
