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réforme de la justice le maître mot est médiation, premier pas vers une justice privée

Le 18 avril 2019
la médiation et la conciliation l'apparition d'une justice non étatique et souvent payante ou comment le droit en vient à se séparer de l'autorité publique la justice était le symbole du pouvoir s'était aussi un service que l'état rendait au peuple

le texte est clair avant d'aller laver votre linge sale devant la justice, il faudra avoir essayé de le laver en famille.

Une obligation : tenter de trouver une solution amiable.

Avant de saisir le futur " tribunal judiciaire" il faudra pour des sommes dont le plafond reste à fixer et pour tous les litiges de voisinages

avoir effectué soit une médiation soit une conciliation par un conciliateur de justice à défaut le juge refusera la procédure sauf quand :

l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord

lorsqu'il y a aura un recours amiable obligatoire devant l'autorité

indisponibilité du conciliateur dans un délai raisonnable 

Même si la médiation préalable n'a pas aboutie le juge peut d'office l'imposer

l’apparition du médiateur imposé par le juge est d'office dans toutes les procédures et m^me en référé

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand