Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > prise de congés sans droit la Cour de cassation valide la faute grave

prise de congés sans droit la Cour de cassation valide la faute grave

Le 13 novembre 2019

Cass. soc. 9-10-2019 n° 18-15.030

La bonne foi comme élément essentiel du contrat de travail

Un salarié fait une demande de congé, le logiciel de l'entreprise lui répond immédiatement que ce n'est pas possible car il n'a plus droit au congé.

Il dépose, toutefois sa demande auprès de son supérieur, qui ignorant le refus du système de gestion, valide.

L'employeur après vérification  écrit au salarié pour lui expliquer la difficulté et lui demander de rentrer de congés.

Le salarié ne rentre pas, la cour valide le licenciement

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand