Cass. soc. 9-10-2019 n° 18-15.030
Un salarié fait une demande de congé, le logiciel de l'entreprise lui répond immédiatement que ce n'est pas possible car il n'a plus droit au congé.
Il dépose, toutefois sa demande auprès de son supérieur, qui ignorant le refus du système de gestion, valide.
L'employeur après vérification écrit au salarié pour lui expliquer la difficulté et lui demander de rentrer de congés.
Le salarié ne rentre pas, la cour valide le licenciement