Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > prestation compensatoire et choix de couple le juge lyonnais accepte même si selon le mari l'épouse avait été contente de ne pas travailler

prestation compensatoire et choix de couple le juge lyonnais accepte même si selon le mari l'épouse avait été contente de ne pas travailler

Le 01 septembre 2017

le juge aux affaires familiales de LYON accorde une prestation compensatoire de 28.800 euros à l'épouse qui a cessé son activité professionnelle et élevé les trois enfants du couple outre l'enfant, issu d'une précédente union, du mari.

Le tribunal note que si la situation  avait permis à l'épouse de s'épanouir et de participer à des activités bénévoles, cela ne retirait rien; d'une part, au caractère commun de la décision, d'autre part au fait que l'épouse avait toujours eu le temps disponible pour s'occuper des enfants et était toujours dans l'intérêt de la famille.

la perte des droits à la retraite pendant ces années lui ouvre droit à une prestation.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand