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prescription et point de départ en cas d'absence de contrat écrit

Le 21 septembre 2019
Point de départ de la prescription l'acte à défaut celui ou le taux conventionnel est indiqué

La Cour d'appel de Lyon vient de rendre un arrêt avant dire  droit auquel il revient de rendre hommage.

Dans un procès fait par une banque à une entreprise aux fins de mois très difficile, le Tribunal de commerce de Lyon avait estimé que la prescription était acquise car le dirigeant n'avait pas contesté le taux d'intérêt appliqué et prélevé par la banque.

Le dirigeant, expliquait qu'aucun contrat n'avait jamais été passé la banque ayant accordé un découvert tacite, ce que la baque reconnaissait d'ailleurs.

La banque expliquait qu'à l'instant ou le dirigeant avait été informé des conditions générales il était informé des taux d'intérêt et l'entreprise devait les supporter car elle aurait du faire savoir avant qu'elle entendait contester le taux applicable.

La Cour d'appel rappelle des principes fondamentaux

le point de départ de la prescription est celle de tout acte ou document visant le taux conventionnel

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand