Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-50.030
Le préjudice d'anxiété doit dans certains cas être mis en oeuvre dans un délai de 5 ans
Si le salarié bénéficie de la préretraite amiante (Acaata), son action doit être intentée dans le délai de 5 ans à compter de la publication de l’arrêté ministériel inscrivant l’établissement employeur sur la liste permettant la mise en œuvre du régime légal de préretraite,
peu importe qu'un second arrêté soit pris il ne prolonge pas le délai.
Le préjudice d’anxiété doit il toujours être exercé dans le délai de 5 ans
A ce jour rien en permet de dire que tous les salariés concernés par le préjudice d'anxiété doivent faire leur procédure dans le délai de 5 ans , mais il est d'autant plus cohérent de penser que l'on va arriver à une uniformisation du délai cela d'autant plus que, d'une part les actions personnelles se prescrivent en 5 ans et que, d'autre part le préjudice d'anxiété ne naît pas de la maladie mais de la crainte de la développer, et auquel le point de départ serait le jour de la connaissance de l'exposition au risque
