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Préjudice d'anxiété et prescription de 5 ans en cas de préretraite amiante

Le 03 octobre 2019
préjudice d'anxiété ne tardez pas pour le faire reconnaître, la prescription de droit commun de 5 ans vous guette, l'introduction d'une procédure interrompt la prescription quinquennale

Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-50.030

Le préjudice d'anxiété doit dans certains cas être mis en oeuvre dans un délai de 5 ans

Si le salarié bénéficie de la préretraite amiante (Acaata), son action doit être intentée dans le délai de 5 ans  à compter de la publication de l’arrêté ministériel inscrivant l’établissement employeur sur la liste permettant la mise en œuvre du régime légal de préretraite, 

peu importe qu'un second arrêté soit pris il ne prolonge pas le délai.

Le préjudice d’anxiété doit il toujours être exercé dans le délai de 5 ans

A ce jour rien en permet de dire que tous les salariés concernés par le préjudice d'anxiété doivent faire leur procédure dans le délai de 5 ans , mais il est d'autant plus cohérent de penser que l'on va arriver à une uniformisation du délai cela d'autant plus que, d'une part les actions personnelles se prescrivent en 5 ans et que, d'autre part le préjudice d'anxiété ne naît pas de la maladie mais de la crainte de la développer, et auquel le  point de départ serait le jour de la connaissance de l'exposition au risque

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand