Vous êtes ici : Accueil > Actualités > pension alimentaire et saisie rémunération
pension alimentaire et saisie rémunération
Le 01 septembre 2016
faire payer une pension alimentaire, alors que le juge a refusé le divorce entraîne le remboursement des sommes non dues
Madame X déboutée de sa demande en divorce souhaite obtenir paiement de la pension alimentaire mise à la charge de son mari, lors de l'ordonnance sur tentative de conciliation.
A cet effet, elle charge un huissier de faire une saisie sur les salaires du mari.
Le juge ordonne la main levée de la siie et condamne l'épouse à rembourser les sommes prélevées sans droit.
A cet effet, elle charge un huissier de faire une saisie sur les salaires du mari.
Le juge ordonne la main levée de la siie et condamne l'épouse à rembourser les sommes prélevées sans droit.
Autres actualités
- juillet 2019
- Barème MACRON la COUR de GRENOBLE résiste et écarte l'avis de la Cour de cassation
- barème MACRON la Cour de cassation estime qu'il est compatible avec le droit européen
- fauteuil roulant électrique et accident de la circulation
- Rupture conventionnelle du contrat de travail et remise d'un exemplaire de l'acte
- juin 2019
Newsletter
