Le
01 septembre 2016
faire payer une pension alimentaire, alors que le juge a refusé le divorce entraîne le remboursement des sommes non dues
Madame X déboutée de sa demande en divorce souhaite obtenir paiement de la pension alimentaire mise à la charge de son mari, lors de l'ordonnance sur tentative de conciliation.
A cet effet, elle charge un huissier de faire une saisie sur les salaires du mari.
Le juge ordonne la main levée de la siie et condamne l'épouse à rembourser les sommes prélevées sans droit.
