Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > obligation de loyauté du salarié; elle s'applique même pendant l'arrêt de travail

obligation de loyauté du salarié; elle s'applique même pendant l'arrêt de travail

Le 08 avril 2019
un sportif professionnel doit en cas d'arrêt de travail suite à un accident du travail suivre les préconisations du médecin du club, à défaut il risque le licenciement pour faute grave, normal le sport axe le contrat sur la performance physique

C'est une situation marginale que vient de régler la Cour de cassation dans une affaire singulière qui est à la jonction entre le sport et le travail.

 le sportif professionnel un salarié comme un autre

la Cour de cassation dans une décision du mois de mars 2019 a rappelé que le droit commun des contrats de travail s'appliquait aux sportifs professionnels et qu'en matière de CDD seule la faute grave pouvait donner lieu à un licenciement.

A cet effet le salarié est tenu à une obligation de loyauté dans l' exécution du contrat.

Mais elle rajoute un point important concernant les sportifs professionnels, l' obligation de loyauté est applicable même pendant l'arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel.

L'obligation de loyauté et l'obligation de soins 

le sportif professionnel en arrêt de travail à la suite d'un accident survenu sur un terrain à qui le médecin du club a enjoint de suivre un traitement spécifique avec des séances de kiné, peut en cas de non respect de ses directives faire l'objet d'un licenciement pour faute grave.

Ce n'est certes pas la décision du siècle, mais elle a le mérite de poser un principe l'arrêt pour maladie qui suspend le contrat de travil ne suspend pas l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand