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nouvelle réforme du divorce à l'horizon fin 2020 la fin de la conciliation

Le 09 novembre 2019
le divorce nouveau est arrivé, le justiciable sera privé de juge. c'est navrant dans une procédure ou le contact avec le magistrat est très souvent le début de la thérapie du deuil des illusions perdues, il faudra se contenter de l'avocat

(Loi 2019-222 du 23-3-2019 : JO 24 texte n° 2)

Apres le divorce sans juge voici le divorce avec un minimum de juge.

Disparition de la conciliation

Exit la phase de conciliation ou les candidats au divorce pouvaient succinctement expliquer au juge les raisons de leurs présence en ces lieux juridiques.

La requête sera déposée, et la procédure instruite sans la présence des parties.

les mesures provisoires; pension alimentaire, logement familial etc seront prises dans une audience dédiée mais sans les justiciables.

le juge décidera seul, sur pièces  des mesures nécessaires pour  selon le texte  permettre  l’existence des époux et des enfants de l'introduction de la requête au jugement.

Il est de plus en plus évident que les parties seront amenées soit à trouver seules, un accord, soit le juge nommera un médiateur.

apparition d'un nouveau divorce " accepté par signature privée sous contreseing d'avocats"

Les époux ne sont pas forcément d'accord sur tout mais sont d'accord sur le principe du divorce.

La conciliation étant supprimée il leur faudra établir un accord préalable" qui sera contresigné par les avocats et sur cette base l'un u l’autre déposera une requête en divorce qui sera une requête acceptée et interdira tout autre type de divorce.

Le délai du divorce pour altération du lien conjugal est réduit

de deux ans il passe à un an

LE divorce pour faute demeure 

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand