(Loi 2019-222 du 23-3-2019 : JO 24 texte n° 2)
Apres le divorce sans juge voici le divorce avec un minimum de juge.
Exit la phase de conciliation ou les candidats au divorce pouvaient succinctement expliquer au juge les raisons de leurs présence en ces lieux juridiques.
La requête sera déposée, et la procédure instruite sans la présence des parties.
les mesures provisoires; pension alimentaire, logement familial etc seront prises dans une audience dédiée mais sans les justiciables.
le juge décidera seul, sur pièces des mesures nécessaires pour selon le texte permettre l’existence des époux et des enfants de l'introduction de la requête au jugement.
Il est de plus en plus évident que les parties seront amenées soit à trouver seules, un accord, soit le juge nommera un médiateur.
Les époux ne sont pas forcément d'accord sur tout mais sont d'accord sur le principe du divorce.
La conciliation étant supprimée il leur faudra établir un accord préalable" qui sera contresigné par les avocats et sur cette base l'un u l’autre déposera une requête en divorce qui sera une requête acceptée et interdira tout autre type de divorce.
de deux ans il passe à un an
