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mère porteuse = Gestation pour autrui et état du droit français
Le 26 octobre 2019
Cass. ass. plén. 4-10-2019 n° 10-19.053
La cour de cassation en assemblée plénière c'est à dire la formation la plus importante de la plus haute juridiction vient de décider dans une affaire dite des jumelles californiennes
un couple a recours à une mère porteuse en Californie état qui accepte de légaliser ce type de convention, l'acte de naissance californien des fillettes portent mention de la convention et valide la reconnaissance par le père biologique et la mère d'intention.
La France n'admet pas que l'acte soit transcrit en l'état s'en suit une procédure longue devant le CEDH
L'idée le père biologique reconnait les enfant pas de soucis l'épouse du père les adopte, elel est ce que l'on appelle la mère d'intention
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