Vous êtes ici : Accueil > Actualités > les vidéos " légales" sont des modes de preuve acceptées en matière de licenciement
les vidéos " légales" sont des modes de preuve acceptées en matière de licenciement
Le 16 novembre 2018
En présence De Caméras de vidéo surveillance déclarées et de salariés averti de l'existence du système de surveillance, l'employeur peut utiliser légalement les enregistrements en matière de licenciement pour faute du salarié
un employeur n'a pas le droit de filmer un salarié sans que celui-ci en soit informé, et encore moins dans les vestiaires et les douches, et sans que le système de surveillance vidéo soit déclaré à la CNIL.
En présence d'un tel comportement de l'employeur celui ci sera sanctionné par le Conseil des prud'hommes voire par le tribunal correctionnel.
Mais lorsque un système de surveillance est déclaré, que les caméras restent dans les lieux ouverts à tous et lorsque les salariés sont informés de la vidéo surveillance par des affichettes et par des caméras visibles, l'employeur a le droit de se servir des enregistrements contre le salarié en cas de licenciement.
La Cour de cassation vient de le décider.
Autres actualités
- mai 2019
- avril 2019
- constructeur de maison individuelle et contrat d'assurance couvrant le dommage
- la trottinette électrique quelques réflexions sur vos points de permis
- la Cour de cassation confirme que le CDD n'a pas à pourvoir à un emploi durable
- réforme de la justice le maître mot est médiation, premier pas vers une justice privée
Newsletter
