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le refus de rembourser un trop perçu de salaire est une faute grave

Le 09 octobre 2019
l'obligation de probité est une des obligations du contrat de travail le salarié qui bénéficie dans l'exercice de son activité d'une grande autonomie doit faire preuve d' honnêteté et signaler à son employeur toute erreur positive sur sa paye

Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-19.522

En cas d’erreur positive sur le paiement de son salaire le salarié doit le signaler

Le contrat de travail s'exécute de bonne foi tant pour l'employeur que pour l'employé.

La Cour de cassation vient de retenir qu'est une faute grave le fait pour un salarié jouissant d'une grande autonomie dans l'exercice de ses activités qui percevant par erreur pendant plusieurs mois des rémunérations indues d'une part ne l'a pas signalé à son employeur et d'autre part n'a pas spontanément remboursé les sommes perçues se contentant de reverser le dernier mois .

Le poste du salarié a une importance certaine 

Il est à noter que la Cour prend en compte la profession du salarié vendeur bénéficiant  d'une grande autonomie qui ainsi a une obligation particulière de probité

En l'espèce il s'agissait d'une somme de 25.000 euros

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand