Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-19.522
Le contrat de travail s'exécute de bonne foi tant pour l'employeur que pour l'employé.
La Cour de cassation vient de retenir qu'est une faute grave le fait pour un salarié jouissant d'une grande autonomie dans l'exercice de ses activités qui percevant par erreur pendant plusieurs mois des rémunérations indues d'une part ne l'a pas signalé à son employeur et d'autre part n'a pas spontanément remboursé les sommes perçues se contentant de reverser le dernier mois .
Il est à noter que la Cour prend en compte la profession du salarié vendeur bénéficiant d'une grande autonomie qui ainsi a une obligation particulière de probité
En l'espèce il s'agissait d'une somme de 25.000 euros
