l'article 1 de la loi Badinter, précise que la loi est applicable à tout véhicule terrestre à moteur , autre que les tramways et les trains circulant sur des voies qui leurs sont propres.
Le texte étant général, il suffisait d'un véhicule, terrestre, à moteur pour rentrer dans l'application de la loi.
C'est posé la difficulté du fauteuil roulant, qui étant électrique, à un moteur.
En conséquence, tout passager est indemnisé, les victimes piétons sont indemnisées mais la situation du conducteur est différente.
L'on était tous persuadé, les cours d'appel en tête qu'il relevait de la loi Badinter, c'est d'ailleurs ce qu'a décidé une Cour d'appel, le dossier a été transmis par la personne " conductrice " du fauteuil à la sagesse de la Cour de cassation.
Arrêt n°382 du 6 mai 2021 (20-14.551) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile, les juges vont créer le droit en déclarant qu'un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical.
Les juges créent une nouvelle catégorie d'objets roulants: le dispositif médical.
Les petits fauteuils électriques de "confort" que prennent les personnes âgées pour se déplacer est-il un dispositif médical?
Pas certain, auquel cas ils resteront soumis à la loi Badinter.
Le raisonnement de la Cour de cassation peut se comprendre, diminuer la réparation d'une personne en situation de handicap aurait été une double peine.
La jurisprudence a crée le droit de la responsabilité, elle est à l'origine d'ailleurs de la loi Badinter, elle va continuer à garder la main mise sur ce contentieux, mais cela risque quelques fois d'être contreproductif.
Un enfant est renversé par un fauteuil roulant électrique, il ne relève pas de la loi Badinter mais de la responsabilité du fait des choses, son indemnisation sera plus difficile.
Depuis longtemps le cabinet VELLY, avocat à LYON, suit les développements de ce droit spécifique et avec un collaborateur spécialisé en assurances va au plus près de vos soucis en la matière et notamment la recherche de l'indemnisation.
