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le droit des obligations nouveau est arrivé
Le 12 octobre 2016
toute la partie du code civil qui traite du droit des obligations a été réformée
Quasiment inchangé depuis 1804, le droit des obligations s'offre un dépoussièrage, pas véritablement novateur mais plus dans l'air du temps, ainsi la notion de bonne foi est réaffirmée:
" les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
cette disposition est d'ordre public"
La jurisprudence avait déjà beaucoup travaillé le principe, le fait de préciser que la disposition est d'ordre public ne bouscule pas l'ordre établi, tout au plus pourra t-on viser le texte dans des conclusions.
Apparait le devoir d'information dans l'article 1112-1 :"information dont l'importance est déterminante...", ce texte nous promet de joyeuses bousculades dans les prétoires, et les banques risquent de se voir rappelé ce principe souvent, notamment avec les fameux emprunts en francs suisses "emprunts toxiques".
le seul élèment véritablement novateur est la consécration de l'acte d'avocat en lui donnant la valeur d'un acte authentique, article 1374.
Mais on en reparlera.
" les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
cette disposition est d'ordre public"
La jurisprudence avait déjà beaucoup travaillé le principe, le fait de préciser que la disposition est d'ordre public ne bouscule pas l'ordre établi, tout au plus pourra t-on viser le texte dans des conclusions.
Apparait le devoir d'information dans l'article 1112-1 :"information dont l'importance est déterminante...", ce texte nous promet de joyeuses bousculades dans les prétoires, et les banques risquent de se voir rappelé ce principe souvent, notamment avec les fameux emprunts en francs suisses "emprunts toxiques".
le seul élèment véritablement novateur est la consécration de l'acte d'avocat en lui donnant la valeur d'un acte authentique, article 1374.
Mais on en reparlera.
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