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la responsabilité en matière d'accidents survenus en FRANCE

Le 23 décembre 2019
Tourné vers l' Europe, avec un collaborateur tri lingue et spécialisé en droit des assurances, le cabinet vous propose un accompagnement personnalisé en cas de difficulté

 

Le rôle du cabinet dans les dossiers concernant des  accidents survenus en FRANCE  mettant en cause des véhicules ou des cocontractants étrangers, ou des victimes étrangères

English and german versions below

lorsqu'une  personne ou un bien subi un dommage, accident de circulation, accident domestique…

Est de vous guider dans la compréhension de vos garanties d’assurances, vos droits, vos recours possibles.

 avant un sinistre

« risk management » particulier ou micro entreprise pour vous permettre de bien saisir les risques auxquels vous vous exposés et les garanties éventuellement nécessaires.

Après un sinistre

 Si un règlement amiable n’est pas possible, le rôle du cabinet sera alors de vous accompagner dans la défense de vos droits.

il existe souvent dans les différents contrats d’assurance des extensions de protection juridique qui vous permettent de faire prendre une partie de vos frais de justice à la charge de votre assureur.

Est de vous aider à avoir une indemnisation la plus juste possible en fonction de votre préjudice.

 En prenant en compte les spécificités du contrat ou du fait générateur et l'incidence de l'élément d'extranéité et notamment pour une société ou un particulier allemand ou anglais.

 

 une aide apportée aux particuliers ou entreprise

 

Für die folgenden Vorfälle in Frankreich:

Unfälle

unabhängig von der Art des Unfalls, solange er sich auf französischem Gebiet ereignet hat, gilt französisches Recht.

sowohl für Personen- als auch für Sachschäden, die durch den Unfall verursacht wurden, ist es möglich, eine Entschädigung zu erhalten, wie es das französische Recht vorsieht.

 

Körperverletzung, Vandalismus, Diebstahl,

Entschädigung möglich durch die Versicherung des Täters

 

For the following events in France:

accidents

whatever the type of accident, as long as it takes place oIn France, French law will apply.

for bodily injury as well as for material damage caused by the accident, it is possible to get compensation, as French law provides for it.

 

assault, vandalism, theft

possible compensation by the perpetrator's insurance company

 

Pour les événements suivants en France :

accidents

quel que soit le type d'accident, tant qu'il a eu lieu sur le territoire français, le droit français trouvera à s'appliquer.

pour les dommages corporels comme pour les dommages matériels générés par l'accident, il est possible de vous faire indemniser, car le droit français le prévoit.

 

agression, vandalisme, vols

indemnisation possible par l'assurance de l'auteur des faits