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la Cour de cassation confirme que le CDD n'a pas à pourvoir à un emploi durable

Le 24 avril 2019
le CDD est un contrat exceptionnel car il déroge au droit commun des contrats de travail, ce caractère exceptionnel est lié à sa condition de recours, à savoir une raison temporaire d'une embauche supplémentaire par l'entreprise

Dans une décision du 10 avril 2019, la cour de cassation rappelle une évidence:

le contrat à durée déterminée est conclu uniquement pour la réalisation d'une tâche précise et temporaire

la Cour était saisi d'une affaire dans laquelle un salarié avait été embauché en CDD dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité dont l'origine était la création d'une formation d'assistante par le bassin d'emploi, un CDD de 14 mois avait été conclus,suivi par la suite d'un autre de CDD de 7 mois, pour la m^me raison.

La cour requalifie en CDI le surcroît d'activité était en fait le cadre de l'activité normale.

le simple fait pour un employeur de mentionner dans un contrat à durée déterminée le motif du recours comme le surcroît d'activité ne suffit pas.

Il faut que l'employeur explique, chiffre et document à l'appui qu'il s'agit bien d'un caractère temporaire.

C'est à l'employeur de prouver le caractère temporaire.

Le salarié n'ayant à justifier que de la mention du recours sans aucune explication.

Maître VELLY avocat à LYON 69003, est soucieuse d'une bonne application des textes en matière de droit du travail

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand