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la connaissance par l'employeur des heures supplémentaires CA LYON

Le 17 décembre 2019

La connaissance par l'employeur des  heures supplémentaires non payées et non mentionnées sur le bulletin de paye est souvent le dernier rempart pour obtenir la reconnaissance du travail dissimulé

pour qu'il y ait travail dissimulé il faut deux éléments:

*un élément matériel soit un salarié non déclaré, soit des heures qui n’apparaissent pas sur le bulletin de salaire soit un paiement occulte qui lui aussi n’apparaît pas.

* un élément intentionnel il fallait toujours prouver la connaissance par l'employeur de la situation et sa volonté avérée de se dégager de la règle de droit qui en découlait.

En matière d'heures la preuve de l'élément intentionnel n'était pas facile, puis la Cour de cassation est parti du principe que l'employeur ne pouvait ignorer l'existence des heures supplémentaires en fonction du service.

La Cour d'appel de LYON suit la jurisprudence de la Cour de cassation et va en fonction des nécessités du service retenir les heures .

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand