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la chose jugée définitivement au pénal s'impose au juge civil

Le 29 novembre 2018
une condamnation définitive devant les juridictions pénales s'impose au juge civil, qui ne peut tenter de revenir sur les faits établis, par la décision du tribunal correctionnel, et diminuer la responsabilité de l'auteur

un malheureux salarié décède sur son lieu de travail, une enquête est ouverte et les services du parquet envoient l'employeur devant le tribunal correctionnel.

l'employeur est condamné par le tribunal correctionnel pour des faits d'homicide involontaire.

L'employeur ne fait pas appel et le jugement est dès lors définitif.

Devant les juridictions civiles les conséquences de cette décision s'imposent.

La Cour de cassation vient de décider cela dans une décision du 11 octobre 2018 publiée au bulletin des arrêts de la Cour.

Cela signifie d'une part que le Tribunal des affaires de sécurité sociales ne peut revenir sur la faute inexcusable mais aussi d'une façon plus générale à toutes les juridictions civiles, en ce compris le Conseil des Prud'hommes la cour ayant ainsi rédigé:

" la chose jugée définitivement au pénal s'imposant au juge civil".

L'arrêt n'est pas une nouveauté mais il conforte un principe et une jurisprudence que souvent on oublie.

Le cabinet de Maître Martine VELLY, avocat à LYON 69003, peut vous apporter l'expertise et le soutien nécessaire en cas de violation de vos droits.

En matière de droit du travail c'est démontrer le manquement à l'obligation de sécurité.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand