Arrêt n° 616 du 21 octobre 2020 (19-18.689) - Cour de Cassation - Première chambre civile
Un agriculteur inhale par accident des vapeurs toxiques provenant de la cuve dans laquelle est stocké le désherbant qu'il utilise pour ses champs.
L'agriculteur ne porte aucun équipement spécifique.
il sera intoxiqué.
Il assigne le fabricant devant les juridictions en responsabilité des produits défectueux.
La Cour d'appel de LYON lui donne raison.
La multinationale forme un pourvoi en cassation.
La Cour rejette le pourvoi et suit le raisonnement de la Cour de LYON; la Cour de cassation retient que l'article 1245-. du code civil s'applique
" un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et, dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation."
La Cour relève l'absence d'étiquette correspondant à la réglementation rien n'informe sur le danger d'inhalation ni la préconisation d'appareils de protection respiratoire en cas de nettoyage des cuves.
Elle estime que de ce fait le produit ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et était dès lors défectueux.
C'est sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux que l'on pourra rechercher la responsabilité des laboratoires dans la distribution du futur vaccin anti COVID 19.
Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
L'article prévoit toutefois de tenir compte du moment de la mise en circulation.
le produit défectueux est une création de l'Union Européenne, et vous permet d'obtenir réparation même si le produit vient d'un autre pays d' Europe.
la responsabilité défectueux joue pour tout produit présentant un défaut et oblige les fabricants à s'assurer transfrontières pour pouvoir assurer le risque.
En clair si vous êtes victime d'un vaccin Belge injecté en France c'est ce droit qui s'applique.