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l'absence de convention d'honoraire signée n'interdit pas à l'avocat de réclamer paiement des diligences effectuées

Le 01 mai 2018
Honoraires d'avocat et absence de convention signée, retour au droit commun quant à la fixation des honoraires; toute peine mérite salaire, Les honoraires sont dus et seront arbitrés par le juge en cas de contestation

La Cour d'appel d' AIX EN PROVENCE, le 19 décembre 2017 a rendu une décision frappée au coin du bon sens et de l'équité .

Elle retient que l'article 10 de la loi de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi Macron du 6 août 2015, qui impose la signature d'une convention d'honoraires sauf cas d'urgence ou de force majeure ne fixe pas de sanction à l'obligation de signature d'une convention.

Le Président de la Cour d'AIX en Provence retient qu'en conséquence l'absence de convention signée n'interdit en rien à l'avocat de solliciter paiement de ses honoraires, lequel à droit à la rémunération des diligences accomplies.

Le Président de la Cour d'Aix revient au droit commun de la fixation des honoraires en cas de contestation  à savoir que les honoraires doivent être déterminés selon les usages, la difficulté de l'affaire, la notoriété de l'avocat les diligences accomplies, les frais engagés par l'avocat et la situation de fortune du client.

En résumé ne pas signer la convention d'honoraire envoyée par l'avocat ne vous délivrera pas des honoraires dus.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand