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il appartient à l'employeur de prouver que le salarié n'était pas à disposition

Le 09 avril 2019
contrat de travail et absence de licenciement il appartient à l'employeur de prouver l'absence de prestation pour ne pas payer les salaires, à défaut ceux ci sont dus.

La Cour de cassation dans une décision du 13 février 2019 vient de faire un joli revirement de jurisprudence mais une application stricte des textes:

Il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de le prouver

un salarié réclame des salaires estimant ne pas avoir été licencié et avoir travaillé pour l'entreprise, l'entreprise soutient le contraire et la Cour d'appel estime que le salarié ne démontre pas s'être tenu à la disposition de l'entreprise , pas de courrier mettant en demeure l'employeur de fournir du travail etc.

la société ayant entre temps déposé le bilan, le liquidateur n'étant nullement en mesure de reconstituer les faits faisait valoir que le salarié ne s'était plus présenté dans l'entreprise.

le salarié est débouté par la Cour d'appel.

la Cour de cassation sanctionne.

L'absence de licenciement fait présumé l'existence d'une relation de travail

Elle applique le principe simple, le salarié faisant encore partie des salariés de l'entreprise, car n'étant pas licencier il appartient à l'entreprise de justifier qu'il n'a pas travaillé.

Maître VELLY avocat à LYON 69003 précise que ce raisonnement joue même en cas de départ de l'entreprise " spontanée" par le salarié, i appartient d’avoir une lettre de démission ou de licencier le salarié

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand