Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > fin d'arrêt de travail et visite de reprise et non paiement des salaires

fin d'arrêt de travail et visite de reprise et non paiement des salaires

Le 06 mars 2019
l'absence de visite de reprise liée à l'inaction du salarié délivre l'employeur d'avoir à payer le salaire, à l'inverse si le salarié organise la visite de reprise l'employeur négligent doit payer le salaire l'absence de reprise étant de son fait

la maladie suspend le contrat de travail;

En conséquence le salaire n'est pas du puisqu'il est la contrepartie d'un travail effectif.

Lorsque un salarié se retrouve à la fin de son arrêt de travail si celui-ci a duré plus de 30 jours une visite médicale de reprise doit avoir lieu.

Entre la fin de l'arrêt de travail et la  visite de reprise, que l'employeur doit organiser dans un délai de 8 jours , le contrat de travail est suspendu.

Normalement le salaire n'est pas du.

L'organisation de la visite de reprise à l'initiative du salarié ou de l'employeur

La Cour de cassation précise que si le salarié écrit à son employeur pour lui signifier qu'il se tient à sa disposition afin que soit procédé à la visite médicale , il doit être payé (Cass. soc. 23-9-2014 n° 12-24.967 F-D). Il en va de même bien sur si le salarié, comme il en a la possibilité prend lui même rendez vous auprès de la médecine du travail.

L'absence de visite de reprise de par la volonté du salarié l'employeur n'a pas à payer le salaire

la Cour de cassation en déduit le principe  inverse lorsqu'un employeur  met en demeure son salarié de se rendre à une visite médicale ou  de reprendre le travail après son arrêt maladie  et lorsque le salarié ne répond pas,  il ne peut pas être reproché à l’employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale de reprise et de ne pas avoir rémunéré le salarié.

Cass. soc. 19-12-2018 n° 17-24.007 

Maître VELLY, avocat en droit du travail à LYON 69003 est sensible à toutes les difficultés issues de la visite de reprise.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand