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Faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice et indemnisation par la société de travail temporaire

Le 01 mai 2018
faute inexcusable de l'entreprise de construction qui ne remplace pas le salarié en charge de vérifier les dispositifs de sécurité et de protection sur un chantier. Le salarié victime d'une chute est fondé à demander réparation.

Un salarié intérimaire tombe d'une porte-fenêtre, un dépôt de plainte est effectué, le tribunal correctionnel sanctionne l'entreprise utilisatrice, appel est interjeté la Cour d'appel confirme le jugement du tribunal correctionnel, estimant que le responsable de l'entreprise utilisatrice et son chef de chantier avait conscience du danger.

la cour estime que l'entreprise utilisatrice, entreprise de bâtiments travaux publics, avait parfaitement conscience que sur un chantier les entreprises intervenantes peuvent modifier les lisses et moyens de protections, que cela est reconnu par les personnes mises  en cause.

L'entreprise utilisatrice, entreprise de construction est sanctionnée pour ne pas avoir remplacé le salarié chargé d'assurer la vérification quotidienne des dispositifs de sécurité, lequel malade n'était pas présent sur le chantier.

La faute inexcusable est dès lors démontrable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand