Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > faute de la banque et octroi d'un crédit à la consommation perte du crédit

faute de la banque et octroi d'un crédit à la consommation perte du crédit

Le 30 octobre 2018
en cas de crédit affecté à l'achat d'un bien ou d'un service, si la banque prête sans vérifier préalablement, si l'acte ne contient pas en lui même les germes d'une annulation, elle perd son droit à obtenir le remboursement du crédit

lorsqu'un crédit à la la consommation est jumelé à une opération  d'achat d’un bien ou d’un service, si le contrat principal vient à disparaître par résolution, ( disparition pour l'avenir) ou annulation judiciaire ( anéantissement rétroactif)  du contrat principal il en va de même  du contrat de crédit .

Cette disposition de l'article L 312-55 du code de la consommation est d'ordre public.

L’emprunteur doit alors rembourser le capital prêté, même si le montant du crédit a été directement versé par la banque au vendeur ou au prestataire (Cass. 1e civ. 9-11-2004 no 02-20.999 F-PB : RJDA 3/05 no  316)

La Cour de cassation, dans une décision du 26 septembre 2018 17-18083 précise que si le prêteur verse les fonds, sans procéder préalablement, auprès du vendeur et de l’emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat principal conclu à l'issu d'un démarchage à domicile était affecté d’une cause de nullité, perd sa créance  et ne peut obtenir restitution du capital emprunté.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand