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discriminations en raison de l'état de santé et paiements de primes

Le 18 janvier 2020

La chambre sociale de la cour de cassation dans une décision du 8 décembre 2019 N° 18-17.553 

estime que la Cour d'appel qui a retenu qu'existait une  discrimination en raison de l'état de santé quant à l'octroi de prime a fait une juste appréciation du droit.

Primes et absences

un accord d'entreprise fixe l'allocation de primes aux salariés mais fait une différence quant aux motifs des absences.

Ainsi un salarié qui ne travaille pas pour des raisons de déménagement mariage naissance bénéficie de la prime dans son intégralité, alors que le salarié en arr^t maladie ne se voit pas reconsidérer comme entrant dans le champ d'application de la prime;

Ne pas distinguer entre les raisons de l'absence

les salariés malades ont estimés qu'il y avait une différence de traitement ils ont saisi la justice

La Cour leur donne raison, cet accord entérine une discrimination en raison de l'état de santé

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand