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crédits immobiliers en francs suisses jurisprudence défavorable

Le 18 juin 2019
le contrat de prêt en francs suisses il faudra vraiment mettre en évidence l'absence d'information du banquier, car la cour de cassation estime que lorsque les clauses contractuelles sont explicites l'obligation est remplie

l'emprunt en franc suisses n'est malheureusement pas un cas de figure réservé aux gros investisseurs.

Certaines banques 'hésitaient pas à une époque pas très éloignée à utiliser ce montage pour l'achat de la résidence principale.

Le principe

Une banque française fait souscrire un crédit immobilier en euros mais sur un crédit libellé en francs suisses.

L'emprunteur perd de l'argent lorsque le  franc suisse monte, ce qui est malheureusement le cas, par rapport à l' Euro, donc l’emprunteur voit la somme initialement empruntée montée.

En plus l'emprunteur se voit facturer des opérations de change puisqu'il doit changer ses euros en francs suisses pour régler sa dette, laquelle est contractée en francs suisses.

Au regard de leurs situations de nombreux justiciables, sont venus demander aux tribunaux de les sortir du piège de ces emprunts toxiques.

La jurisprudence

l'on a soutenu la nullité d'un contrat en monnaie étrangère, le manquement de la banque à l'obligation d'information mais la situation n'était pas aisée.

la Cour de cassation le 16 mai 2018 n° 17-11337 a rendu une décision favorable à l'emprunteur estimant que la clause devait être rédigée et de façon claire et compréhensible et ne devait pas faire peser sur l'emprunter les risques de change cela aux regards des dispositions sur les clauses abusives.

L'emprunteur a repris espoir.

Il ne faut toutefois pas se réjouir car les arrêts du 20 févier 2019 n°17-31067  17-31065  retiennent pour l'un que la banque a bien précisé que le crédit était libellé en francs suisses et que les emprunteurs ont été clairement informés sur le risque du taux de change, 

Enfin il semble que cette jurisprudence soit désormais acquise puisque la Cour de cassation vient de rendre le 27 mars 2019 une décision similaire 17-26.912

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand