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convocation d'un salarié à entretien préalable et absence de l'employeur

Le 07 décembre 2019
l'employeur doit être présent à l'entretien préalable, à défaut son absence n'a aucune incidence sur le suite de la procédure de licenciement qui continue de courir, la date de convocation est le point de départ du délai

La convocation du salarié à un entretien préalable est le point de départ du licenciement

Avant tout licenciement l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable à licenciement.

la convocation se fait soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par remise en mains propres contre décharge, soit plus exceptionnellement par exploit d'huissier.

C'est l'employeur qui fixe la date, celle-ci doit donc être une date ou l'employeur est disponible.

l'on sait que l'entretien préalable est fait dans l'intérêt du salarié, celui-ci est donc libre de venir de s'abstenir, la procédure suivra son cours.

Absence de l'employeur à l'entretien préalable

Ce n'est pas une hypothèse d'école, cela arrive, l'employeur n'est pas présent à l'entretien alors que le salarié lui est présent.

Il convient de pouvoir faire la preuve de la carence de l'employeur.

Celle-ci se fera par tous moyens, attestations, photographies, du site fermé etc...

Si le salarié est assisté d'un conseiller, celui-ci établira la carence.

Cette absence de l'employeur n' a aucune incidence sur la suite de la procédure et la date retenue pour l'entretien fait courir le délai d'envoi de la notification du licenciement, ce qui fait que même si l'employeur reconvoque le salarié à un autre entretien c'est la date de convocation du premier qui fait partir le délais d'un mois.

Licencié au delà de ce délai le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

(Cass. soc. 27-11-2019 n° 18-15.195

La Cour de cassation vient de valider ce raisonnement, plus modestement le cabinet VELLY avocat à LYON 69003 avait déjà fat valoir ce raisonnement devant le conseil des prud'hommes de LYON.

le Conseil avait validé 

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand