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contrat de franchise et manquement du franchiseur à l'obligation de loyauté

Le 22 mars 2019
l'obligation de bonne foi prévaut dans le contrat de franchise, rien de très nouveau, si ce n'est que le franchiseur en cas de manquement , se verra condamner à des dommages et intérêts, pour inexécution et ne pourra invoquer sans encombre une résiliation

Le contrat de franchise crée une dépendance quasi totale du franchisé envers le franchiseur

le système de la franchise

Le contrat de franchise est un contrat par lequel le franchisé moyennant un paiement initial et des paiements annuels, des redevances, se voit autorisé par le franchiseur à vendre des produits de sa marque, selon un système de vente et une organisation de point de vente spécifique à la marque.

Le franchisé est un commerçant indépendant, avec les conséquences de droit qui sont attachées à ce statut.

Si il perd la franchise le franchisé perd sa clientèle.

Le franchisé est dépendant de la fourniture, par le franchiseur des produits, bien sur, mais aussi de l'enseigne , en fait le franchisé n'est pas connu par le client qui vient chez lui uniquement parce qu'il connaît la marque.

Grosso modo le franchisé n'a pas de clientèle propre il a celle de la marque qui le franchise.

C'est une dépendance économique qui très souvent passe aussi par les conditions de vente telles que promotions, et l'obligation pour le franchisé de suivre les politiques commerciales du franchiseur.

Les obligations du franchiseur ne sont pas légions par rapport à celle du franchisé.

Les obligations du franchiseur

La Cour d'appel d' Amiens statuant sur renvoi de cassation, retient le manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de franchise dès lors que :

le franchiseur  transfère sur le  franchisé les risques inhérents à la mise en place d'un concept nouveau, au mépris de la perspective convenue de permettre au locataire-gérant de dégager des bénéfices suffisants pour acheter le fonds et au mépris de la collaboration mise en avant dans le préambule du contrat de franchise.

elle met en évidence que :

- le franchiseur avait tardé à procéder aux démarches relatives aux travaux nécessaires en vue du changement d'enseigne et donc de surface de vente,

- l'absence d'adéquation entre le chiffre d'affaire dégagé et   le caractère excessif des loyers et des redevances au regard des résultats et certaines inadaptations du point de vente aux attentes de la clientèle.

le franchiseur est condamné à 150 000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice commercial subi par le locataire-gérant franchisé, résultant de l'exécution de mauvaise foi du contrat.

la cour déduit  que la résiliation intervenue du seul fait du franchiseur, pour non paiement des redevances,  était la conséquence de sa propre inexécution contractuelle.

La Cour relève et c'est l'un des intérêt de la décision qu'en ayant obligé le franchisé à créer une société dont l'objet social était l'exploitation d'un magasin de la marque et en résiliant par la suite le contrat le franchiseur avait  privé la société locataire-gérante d'une chance de pouvoir financer l'acquisition d'un fonds de commerce, ces préjudices étant évalués par la cour d'appel à la somme de 30 000 €.

l'application en matière de dépôt de bilan du franchiseur

En l'espèce l'enseigne est solvable, mais que se passe t'il en cas de franchise concédée par de petites structures plus ou moins douteuses, notamment certains restaurants.

Lorsque le franchiseur dépose, les franchisés suivent car ils n'ont généralement plus rien.

En droit commercial, il n'y a aucun recours la société étant liquidée. Il reste éventuellement la possibilité de poursuivre au pénal le dirigeant.

De par sa formation en droit de affaires maître VELLY, avocat à LYON 69003 est toujours extrêmement soucieuse de la pérennité de entreprises.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand