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constructeur de maison individuelle et contrat d'assurance couvrant le dommage

Le 28 avril 2019
il est souvent préférable de bien réfléchir avant de souscrire un contrat d'assurance afin de déterminer très précisément les activités couvertes et la façon dont elle seront réalisées .

Entreprise de construction individuelle et obligation d'assurance

Une entreprise s'assure auprès d'une compagnie d'assurance pour l'exécution de divers travaux qui, mis bout à bout correspondent à l'activité de constructeur de maison individuelle.

Mais il n'est pas fait mention d'une telle activité.

l'entreprise va passer un chantier qui est selon le contrat un contrat de construction de maison individuelle.

le chantier se passe mal et l'entreprise est appelé dans le cadre d'une procédure en expertise, l'entreprise appelle son assureur dans la cause.

L'assureur va contester sa garantie, au motif que l'activité n'est pas déclarée.

La Cour de cassation donne raison à l'assureur.

L'assurance couvre en fonction de l'activité déclarée

ainsi l'assurance n'a pas à couvrir car l'entrepreneur n'a pas déclarée l'activité de constructeur de maison individuelle, à l'inverse l'assurance d'une entreprise assurée " construction maison individuelle" doit en principe couvrir tout type de travaux exécutés au titre de cette activité déclarée.

La souscription d’une police d’assurance en tant que constructeur de maison individuelle inclut ainsi la réalisation de travaux selon marchés pas l'inverse.

18-10-2018 n° 17-23.741

Maître Velly, avocat à LYON 69003 peut vous accompagner dans ce type de situation

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand