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cautions profanes et cautions institutionnelles et engagement disproportionné

Le 18 octobre 2018
Caution du dirigeant et engagement disproportionné de celui-ci, la caution institutionnelle, même si elle a réglée la dette, ne peut exercer son action récursoire contre lui, le caractère disproportionné lui étant opposable

Une SCI sollicite un crédit bancaire pour acquérir l'immeuble.

La banque, outre la caution des gérants, fait appel à un organisme de cautionnement mutuel, comme elles le font très souvent.

La SCI est liquidée la banque assigne la caution institutionnelle qui paye et conformément au droit commun des cautions se retourne contre les cautions personnes physiques .

Celles-ci invoque le caractère manifestement disproportionné de leur engagement.

la Cour d'appel les condamne toutefois à payer estimant qu'il s'agit d'une exception personnelle qui n'est pas opposable à l'autre caution.

La Cour de cassation dans une décision du 26/9:2019, reprenant sa jurisprudence antérieure du 27/ février 2015 rappelle les dispositions de l'article L 322-1 du code de la consommation et qu'en cas d'engagement disproportionné de la "caution profane" le second " caution institutionnelle"  son recours.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand