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barème MACRON la cour d'appel de Reims reconnait sa compatibilité mais l'écarte

Le 10 octobre 2019

CA Reims 25-9-2019 n° 19/00003

Le Barème MACRON est conforme aux textes internationaux

A noter que le CEDS est saisie du'un recours quant à la régularité du barème avec le droit européen et devrait se prononcer sous peu

Le barème MACRON peut être écarté sur demande du salarié lorsqu’il n'indemnise pas l'intégralité du préjudice

la Cour écarte l'application de plein droit il faut que le salarié demande au juge de vérifier si le barème MACRON dans son cas conduit à une réparation suffisante de son préjudice

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand