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barème MACRON: suite mais pas fin la cour d'appel de PARIS valide le barème

Le 05 novembre 2019
barème MACRON, les indemnités plafonnées n'ont pas finies de meubler le contentieux des cours d'appel, Paris valide REIMS module, la bataille se joue devant les Cours d' appel mais aussi en résistance dans les Conseils

CA Paris 30-10-2019 n° 16/05602

La Cour de Paris valide le barème MACRON, suivant ainsi l'avis de la cour de cassation.

Il l'estime compatible avec l'article 10 de la résolution 158 de l' OIT et écarte l'article 24 de la charte sociale européenne estimant qu'elle n'a pas d'application directe dans l'ordre interne national.

La Cour estime aussi que le barème ne peut être écarté en fonction d'un préjudice spécifique.

La Cour d' appel de REIMS avait décidé du contraire

CA Reims 25-9-2019 n° 19/00003 :

La Cour de REIMS étit partie du principe préalablement appliqué que lorsque le préjudice est supérieur au barème MACRON il peut être écarté.

La situation est loin d'être définitivement jugée.

Le barème MACRON risque de faire encore couler beaucoup d'encre.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand