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auto entrepreneur et lien de subordination qualification requise

Le 19 décembre 2019

Cass. 2e civ. 28-11-2019 n° 18-15.333

La Cour de cassation, suivant l' URSSAF, requalifie en contrat de travail et demande à l'entreprise de reverser les cotisations URSSAF dont elle s'était affranchie.

Dans les faits la marge de manœuvre et l'indépendance de l'auto entrepreneur étaient en effet inexistantes.

le prétendu auto entrepreneur utilisait les véhicules mis à sa dispositions par sa "clienté" laquelle prenait à sa charge les coûts d'utilisation en assumant directement les frais d'entretien et d'assurance du véhicule,

le " prestataire" remettait les disques à " la cliente"

et se présentait comme un salarié de l'entreprise

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand