Au visa des conventions légalement formées elle décide
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu que pour dire que M. X... reste débiteur envers la banque d'une certaine somme, outre intérêts, l'arrêt, après avoir la cour de cassation a rendu le 27 novembre 2017 un arrêt pourvoi 16-17802 a retenu que ;
"la banque, qui avait calculé le taux de l'intérêt conventionnel sur une base de trois cent soixante jours et non de trois cent soixante-cinq jours, devait être déchue de son droit à intérêts, en déduit que cette déchéance entraîne « l'inéligibilité » des intérêts de retard et autres clauses pénales ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de l'inexactitude du taux effectif global, résultant de l'application d'un taux d'intérêt sur une base autre que l'année civile pour un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, consiste seulement en la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel à compter de la date de conclusion du prêt, les intérêts de retard au taux légal et pénalités demeurant dus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur ce moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation du code c;
Attendu que l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts mais seulement par la substitution de l'intérêt au taux légal à compter de la date de conclusion du prêt ;
Attendu que pour dire que M. X... est débiteur envers la banque d'une certaine somme outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 août 2010, l'arrêt retient que la banque, qui a calculé le taux de l'intérêt conventionnel mentionné dans ces actes de prêt sur une base différente de celle de l'année civile, doit être déchue de son droit à intérêts conventionnels et que le compte entre les parties sera recalculé hors intérêts, l'intérêt au taux légal étant dû sur le solde à compter de la mise en demeure "
C'st un arrêt non publié au bulletin, ce qui est dommage, il faudra aller le chercher dans le volume des arrêts de la Cour.
le taux d'intérêt en matière de crédit donne lieu à discussion depuis longtemps.
Le taux d'intérêt doit être écrit et il doit correspondre à ce que l'on appelle le taux effectif global, c'est à dire les intérêts augmentés des frais inhérents au contrat, assurances, frais de sûretés etc.
Le taux doit être défini selon le texte applicable sur l'année civile, c'est à dire 365 jours.
Or, pour certains crédits les banques ont fixé un calcul de taux sur 360 jours.
Un calcul sur 360 jours est dit année lombarde.
Au moyen âge les lombards étaient les banquiers les plus puissants d'Europe et sont à l'origine de la lettre de change, lorsqu'ils prêtaient, ils calculaient les intérêts sur 360 jours.
En conséquence, il existe une différence de 5 jours entre une année lombarde et une année civil et le taux d mentionné sur le contrat est erroné, puisque il ne correspond pas à un taux d'intérêt calculé sur l'année civile.
Pendant quelque temps les banques ont prêté sur la base de l'année lombarde.
Ces contrats, basés sur une année de 360 jours, arrivent depuis quelques années devant les tribunaux.
La banque mise en cause essaie toujours de soutenir qu'il n'existe pas une différence suffisamment importante pour que l'on procède à une substitution d'intérêt et que l'on remplace le taux d'intérêt conventionnel par le taux d'intérêt légal.
Cette décision reprend, favorablement à l'emprunteur, la jurisprudence en cours de construction ou de déconstruction, tout dépend du côté ou le s'on se place, de l'année dite lombarde et de l'année civile.
Le fait de condamner la banque à calculer le taux d'intérêt au taux légal au jour de la conclusion des prêts est l'élément, oh combien positif!de cette décision, qui par contre ne suit pas le débiteur dans sa demande sur le devoir de conseil.
Un peu de soleil dans la vie de l'emprunteur.
