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transaction seulement après avoir reçu en recommandé la lettre de licenciement

Le 06 novembre 2018

Il n'est pas inhabituel en cas de rupture de négocier à l'avance le " licenciement" auquel cas la transaction ne pouvant être établie et signée qu'après la rupture du contrat de travail, lequel n'est rompu que par l'envoi de la lettre de licenciement, il était plus ou moins admis qu'une remise en mains propres de la lettre de licenciement était valable.

La Cour de cassation dans une décision du 10 octobre 2018 17.10066 met un terme à cette pratique douteuse;

La lettre recommandée avec AR doit être utilisée, une remise par huissier est bien évidemment toujours possible, mais la remise en mains propres ne doit plus être utilisée la date n'est pas certaine.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand