Mieux que les vices cachés, les vices, connus par le vendeur, sanctionnés par le manquement à l'obligation précontractuelle de renseignement, entrainent la nullité du contrat , la restitution des sommes et la reprise de l'objet
Le parking le trottoir et la racine protubérante d'un arbre qui déforme tant le trottoir que l'enrobé entrainant un risque de chute emporte la responsabilité du propriétaire.
DU Véhicule terrestre à moteur , au dispositif médical, les classifications du fauteuil roulant électrique, génèrent des droits en matière d'indemnisation au "conducteur" de l'objet, amis aussi aux personnes qui pourraient entrer en contact avec
le port du voile islamique ne peut être une cause de licenciement qu'en cas de 'exigence professionnelle et déterminante, ou en présence d'une clause de neutralité, d'application générale, à défaut la Cour de cassation retient la discrimination
un club de sport est tenu de garantir la sécurité de ses clients, mais plus ceux-ci sont autonomes et pratiquent "une activité dangereuse" moins le club est responsable envers le "sportif" distinction entre le confirmé et le néophyte ?
Le barème MACRON va t-il avoir vécu? la Cour de Paris verra peut être sa décision censurée par la Cour de cassation, mais le droit européen pourra venir
s'imposer dans le débat lequel reste, en conséquence, toujours ouvert
