SNCF et transport si vous avez un accident à bord il ne faudra pas que ce soit du à votre faute si vous voulez être indemnisé la responsabilité de sécurité de résultat vient de disparaître, il vous faudra prouver la faute de la SNCF
le projet de loi sur la réforme des retraites veut faire un seul et même régime.
Le gouvernement a mis dans un sac tous les régimes sans distinction et a décide de jeter la confusion entre les ...
Tourné vers l' Europe, avec un collaborateur tri lingue et spécialisé en droit des assurances, le cabinet vous propose un accompagnement personnalisé en cas de difficulté
Cass. 2e civ. 28-11-2019 n° 18-15.333
La Cour de cassation, suivant l' URSSAF, requalifie en contrat de travail et demande à l'entreprise de reverser les cotisations URSSAF dont elle s'était ...
La connaissance par l'employeur des heures supplémentaires non payées et non mentionnées sur le bulletin de paye est souvent le dernier rempart pour obtenir la reconnaissance du travail ...
l'employeur doit être présent à l'entretien préalable, à défaut son absence n'a aucune incidence sur le suite de la procédure de licenciement qui continue de courir, la date de convocation est le point de départ du délai
