le souscripteur d'un contrat d'assurance voiture est en droit de réclamer l'exécution du contrat même si l'origine du véhicule est douteuse et le souscripteur soupçonné de recel
la banque peut être amené à vous restituer les fonds obtenus par ruse et les paiement effectués par une carte bancaire dérobée , les arnaques existent ne vous sentez pas idiots et coupables et alertez votre banque
l'agression à mains armées d'un hôte de caisse de station service d'autoroute, travaillant de nuit, relève de la faute inexcusable, dès lors que l'employeur savait que d'autres stations avaient déja été attaquées
Une affaire lyonnaise : le salarié du client lorsqu'il commet des faits pouvant s'apparenter à du harcèlement entraine t-il la mise ne cause de la responsabilité de l'employeur du salarié harcelé ?
l'entretien de la pelouse, des menuiseries, des carrelages et d'une façon plus générale de la maison par la victime avant son accident est un préjudice indemnisable, qu'il convient pour l'assurance de prendre en charge.
La victime d'un accident du travail a droit à la réparation intégrale de son préjudice en ce les pertes financières dues à l'impossibilité temporaire de travail causée par le tiers responsable.
