la victime d'accident du travail a désormais droit à la réparation intégrale de son dommage et notamment des préjudices économique s présents et futurs soit la perte de gains professionnels. La rente accident du travail n'indemnisant que partiellement
remise des Master 2 droit des assurances promotion 2022 2023 IAL LYON, notre collaborateur reçoit son diplôme des mains du professeur MAYAUX , en présence de Mesdames LIARAS et WALTZ TERRACOL
le harcèlement moral est un acte qui doit être dénoncé, à défaut il continue car la victime n'a pas les moyens de le faire cesser, si non il n'y aurait pas de harcèlement, les tiers doivent intervenir, pour cela il convient de les protéger
Ne pas demander une indemnisation devant le juge pénal en matière d'accident ne prive pas de tout recours devant le juge civil, l'option étant toujours possible, il n'y a pas autorité de chose jugée estime la Cour de cassation
l'employeur a le droit de " recadrer" son salarié, encore doit il le faire d'une façon objective et non blessante, ou méprisante, le pouvoir de direction n'est pas un pouvoir de lynchage continu et public de la salariée
La Cour de cassation statuant en formation mixte , c'est à dire plusieurs chambres de la Cour afin d'unifier la jurisprudence a rendu une décision d'importance, Chambre mixte – Pourvoi n° ...
