La Cour de cassation chambre sociale dans une décision du 24 avril 2024 n° de pourvoi 22-19.401
rappelle un principe simple, en cas de licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle le salarié peut mettre en cause devant le conseil des prud'hommes l'employeur à la fois pour la contestation du licenciement mais aussi pour le manquement à l'obligation de sécurité.
Ce qui est nouveau et important c'est que la Cour de cassation lie le point de départ de la prescription de l'action en manquement à l'obligation de sécurité au point de départ de l'action en contestation du licenciement.
L'employeur avait obtenu devant la Cour d'appel que le point de départ de l'action en manquement à l'obligation de sécurité soit fixée au jour de l'arrêt de travail du salarié.
Une telle analyse méritait d'être sanctionnée la Cour de cassation l'a fait avec justesse.
La maladie professionnelle ou l'accident du travail qui rend e salarié inapte à son poste, est très souvent la résultante du laxisme de l'employeur en matière de sécurité.
C'est le cas du braquage ou l'entreprise est au courant de la dangerosité du site mais ne fait rien, c'est le cas de l'absence d'entretien d' un véhicule, qui génère un accident notamment.
L'action en manquement à l'obligation de sécurité n'empêche pas l'action en reconnaissance de la faute inexcusable.
Les deux sont très proches, elles concourent à l'indemnisation du salarié né du préjudice issu de son accident ou de maladie professionnelle, mais elles n'indemnisent pas les mêmes postes .
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